PROCEDURE DE TRANSFORMATION DE POS EN PLU

Avis d'enquête publique

Consultez les informations à l'adresse suivante :

https://www.registredemat.fr/plu-barembach

Formulez vos observations sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :

https://www.registredemat.fr/plu-barembach

Ou par mail à l'adresse suivante :

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A R R E T É

 

d’ouverture et d’organisation de l'enquête publique relative à

la révision du Plan d’Occupation des Sols en vue de sa

transformation en Plan Local d’Urbanisme

 

Le Maire,

                   Vu    le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-19 et R.153-8 ;

Vu    le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;

Vu    le Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche approuvé le 08/12/2016 ;

Vu    le plan d’occupation des sols approuvé le 15/12/1983 et révisé le 19/12/2002 ;

Vu    la délibération du conseil municipal en date du 05/11/2015 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d’urbanisme, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;

Vu    la caducité du POS intervenue le 27/03/2017 ;

Vu    le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables en date du 28/09/2017 ;

Vu    la consultation de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, au titre de l’article L.104-2 du Code de l’Urbanisme pour l’examen au cas par cas en date du 16/10/2017 et sa réponse en date du 07/12/2017 soumettant à évaluation environnementale le projet de plan local d’urbanisme ;

 

Vu    la délibération du conseil municipal en date du 27/02/2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme ;

Vu    les avis des Personnes Publiques Associées réceptionnés ;

Vu    les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

Vu    l'ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 04/07/2019 désignant un commissaire enquêteur ;

A  R  R  E  T  E   :

ARTICLE 1 :      Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme dont les caractéristiques principales sont :

                           

  •   Prolonger la politique communale en matière de requalification urbaine
  •   Offrir des conditions adaptées pour accueillir de nouveaux habitants
  •   Poursuivre les réflexions en matière d’habitat tout en modérant la consommation de l’espace
  •   Agir en faveur de la préservation des paysages et de la biodiversité
  •   Soutenir le développement économique local

ARTICLE 2 :      Cette enquête publique se déroulera du lundi 9 septembre 2019 à 14h00 heures au vendredi 11 octobre 2019 à 20h30 heures, pour une durée de 33 jours consécutifs.

 

ARTICLE 3 :      Au terme de l’enquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal.

ARTICLE 4 :      Madame Valérie TROMMETTER, Chef de projet environnement et risques industriels, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.

ARTICLE 5 :      Le siège de l’enquête est la mairie de Barembach.

 

Le dossier d’enquête publique sur support papier sera déposé à la mairie et accessible pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :

- Lundi et mardi de 16h00 à 18h00

- Jeudi et vendredi de 16h00 à 18h00

Ouverture exceptionnelle de la mairie pour les besoins de l’enquête publique :

 - lundi 9 septembre 2019 de 14h00 à 18h00

- le mercredi 11 septembre de 18h30 à 20h30,

- le samedi 21 septembre de 9h00 à 11h00,

- le samedi 5 octobre de 9h00 à 11h00,

- le vendredi 11 octobre de 18h30 à 20h30.

ARTICLE 6 :      Le dossier d’enquête publique sera consultable gratuitement sur un poste informatique en mairie aux mêmes jours et heures que ci-dessus.

ARTICLE 7 :      Les informations relatives à l’enquête ainsi que le dossier d’enquête publique seront consultables sur le site internet du prestataire  LEGALCOM, à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/plu-barembach

ARTICLE 8 :      Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public à la mairie aux jours et aux horaires suivants :

- le mercredi 11 septembre de 18h30 à 20h30,

- le samedi 21 septembre de 9h00 à 11h00,

- le samedi 5 octobre de 9h00 à 11h00,

- le vendredi 11 octobre de 18h30 à 20h30.

ARTICLE 9 :     Pendant la durée de l’enquête, le public pourra transmettre ses observations et propositions :

-      soit en les consignant sur le registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur et déposé à la mairie de Barembach

-        soit en les adressant par courrier à l’attention de Madame le commissaire enquêteur au siège de l’enquête, à la mairie, sise 15 rue principale à 67130 BAREMBACH

-        soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’objet du message devra comporter la mention « Enquête publique : observations à l’attention du commissaire enquêteur »

-        soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/plu-barembach

ARTICLE 10 :   Les observations et propositions seront rendues publiques et pourront être consultées pendant la durée de l’enquête en ce qui concerne les documents écrits au siège de l’enquête et en ce qui concerne les documents transmis par voie informatique sur le site internet du registre dématérialisé de l’enquête publique à l’adresse suivante :

https://www.registredemat.fr/plu-barembach

ARTICLE 11 :   Un exemplaire du dossier d’enquête pourra être obtenu, aux frais du demandeur, sur demande auprès de la mairie, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin de l’enquête publique.

Une copie des observations du public pourra être obtenue, aux frais du demandeur, sur demande auprès de la mairie pendant la durée de l’enquête publique.

ARTICLE 12 :   Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin et à la mairie pendant un an après la date de clôture de l’enquête.

Ils seront également publiés sur le site internet de la mairie pendant la même durée.

ARTICLE 13 :    Le dossier de P.L.U. comporte une évaluation environnementale dans         son rapport de présentation.                       

ARTICLE 14 :    L’avis de l’autorité environnementale sur ladite évaluation est joint au dossier d’enquête publique.

ARTICLE 15 :   L’autorité responsable du projet de révision du POS en PLU est la commune de Barembach représentée par son Maire Monsieur Gérard DOUVIER et dont le siège administratif est situé 15 rue principale à 67130 BAREMBACH. Des informations peuvent être demandées auprès de l’administration communale à cette adresse.

ARTICLE 16 :    Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans les deux journaux ci-après désignés :